Ce bilan annuel fait le point sur les évolutions de la plateforme S-PASS Territoires sur la période d’octobre 2022 à octobre 2023 et dessine les perspectives pour le prochain semestre. Il a fait l'objet d'une présentation lors du Club des spassionautes d’automne, le 17 octobre 2023.

<aside> <img src="/icons/checkmark_gray.svg" alt="/icons/checkmark_gray.svg" width="40px" /> En 2020, le CODOR a missionné le cabinet Altervia Avocats pour l’accompagner sur la mise en conformité de la plateforme S-PASS Territoires et notamment sur le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Cette réglementation encadre les traitements de données personnelles. Les obligations sont les suivantes :

• Registre de traitement ✔︎
• Notification des failles de sécurité ✔︎
• Réalisation d’une étude d’impact sur la vie privée ✔︎
• Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) ✔︎
• Réponse aux droits des personnes ✔︎ Altervia Avocats est comme délégué à la protection des données (DPO), l’audit à permis d’identifier et de hiérarchiser les risques et nous travaillons régulièrement à leur correction. Rappel : sanctions possibles : de 2% à 4% du chiffre d’affaires annuel ou de 10 à 20 millions d’euros.

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Données personnelles

2 informations à retenir :

<aside> <img src="/icons/warning_gray.svg" alt="/icons/warning_gray.svg" width="40px" /> Le CAUE du Nord est considéré comme responsable de traitement agissant comme mandataire désigné par le réseau des CAUE. Quand l’association S-PASS Territoires sera créée, celle-ci sera considéré comme responsable de traitement agissant comme mandataire désigné par le réseau des CAUE.

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<aside> <img src="/icons/warning_gray.svg" alt="/icons/warning_gray.svg" width="40px" /> Les informations des utilisateurs sont collectées uniquement dans le but de permettre la création de compte, d’alimenter le profil utilisateur, contribuer à la plateforme S-PASS Territoires et identifier les contenus produits par l’auteur.

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# Correction de la page “Données personnelles”

# Correction de la page d’inscription

• Mise en conformité du paragraphe concernant les Données personnelles
• Ajout d’une case à cocher “Je certifie être majeur(e)”

<aside> <img src="/icons/warning_gray.svg" alt="/icons/warning_gray.svg" width="40px" /> Un mineur ne peut pas avoir de compte

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# Correction de la page Conseil aux particuliers

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